L'exécution des décisions de Justice

Dans le cas où le jugement obtenu ne suffit pas à faire réagir votre adversaire, il est nécessaire de se rapprocher d’un Huissier de Justice, seul professionnel du droit à pouvoir contraindre votre débiteur.

Dès lors que vous êtes en possession de l’un des titres exécutoires cités à l’article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, l’Étude HMB ASSOCIÉS à Ploërmel (56) conduit la procédure d’exécution conformément à vos intérêts

Nous saurons donc vous orienter et diligenter les procédures adaptées :

Pour des condamnations pécuniaires

Pour obtenir la restitution d’un bien

Pour obliger une personne à faire ou à ne pas faire quelque chose

Les décisions de justice doivent être impérativement exécutées dans un délai de 10 ans.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter notre Étude au 02 97 74 05 39.