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02 97 74 05 39

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Compétence sur la Cour d'appel de Rennes

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  2. Compétence territoriale

Notre compétence territoriale

Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Rennes pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Commissaire de Justice / Huissier peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.

Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.

Compétence sur la Cour d'Appel
de Rennes

Activités réglementées :

nous intervenons sur toutes les communes
des départements : 56 22 29 35 44

Compétence nationale

Activités concurrentielles :

notre compétence est nationale

Départements
  • Morbihan (56)
  • Côtes d'Armor (22)
  • Finistère (29)
  • Ille et Vilaine (35)
  • Loire Atlantique (44)
Pour
  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
  • L'exécution des décisions de justice.
  • Les opérations d'expulsion.
  • Les constats sur ordonnance d'un Juge.
Départements
  • Toute la France
Pour
  • Les constats de toute nature hors constat sur ordonnance.
  • Le recouvrement des créances par voie amiable.
  • Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
  • Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
  • La médiation des conflits.
  • La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
  • L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
  • L'organisation des ventes volontaires.

Pour toute demande d'intervention (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 02 97 74 05 39.

Compétence territoriale de la Cour d'Appel
Pour vous déplacer sur la carte, glissez avec votre curseur. Pour zoomer, utilisez la barre de zoom, la molette de la souris ou le double clic.
Sur nous effectuons les missions suivantes :
  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
  • L'exécution des décisions de justice.
  • Les opérations d'expulsion.
  • Les constats sur ordonnance d'un Juge.
  • Les constats de toute nature.
  • Le recouvrement des créances par voie amiable.
  • Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
  • La médiation des conflits.
  • La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
  • L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
  • L'organisation des ventes volontaires

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
Fermeture à 16h30 le vendredi
Étude fermée le samedi