21 Boulevard Laënnec
56801 PLOËRMEL

02 97 74 05 39
02 97 74 31 25 (fax) [javascript protected email address]

Compétence sur la Cour d'appel de Rennes

L'exécution des décisions de Justice

Dans le cas où le jugement obtenu ne suffit pas à faire réagir votre adversaire, il est nécessaire de se rapprocher d’un Huissier de Justice, seul professionnel du droit à pouvoir contraindre votre débiteur.

Dès lors que vous êtes en possession de l’un des titres exécutoires cités à l’article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, l’Étude HMB ASSOCIÉS à Ploërmel (56) conduit la procédure d’exécution conformément à vos intérêts

Nous saurons donc vous orienter et diligenter les procédures adaptées :

Pour des condamnations pécuniaires

  • Saisie-attribution
  • Saisie-vente
  • Saisie-immobilière
  • Saisie des rémunérations
  • Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières
  • Saisie des véhicules

Pour obtenir la restitution d’un bien

  • Saisie-appréhension
  • Saisie-revendication

Pour obliger une personne à faire ou à ne pas faire quelque chose

  • L’expulsion
  • L’astreinte

Les décisions de justice doivent être impérativement exécutées dans un délai de 10 ans.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter notre Étude au 02 97 74 05 39.

 

 

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 18h00
Fermeture à 17h le vendredi
Étude fermée le samedi

21 Boulevard Laënnec
56801 PLOËRMEL

02 97 74 05 39
02 97 74 31 25 (fax)

Email : [javascript protected email address]