21 Boulevard Laënnec
56801 PLOËRMEL

02 97 74 05 39
02 97 74 31 25 (fax)

Compétence sur la Cour d'appel de Rennes

L'exécution des décisions de Justice

Dans le cas où le jugement obtenu ne suffit pas à faire réagir votre adversaire, il est nécessaire de se rapprocher d’un Huissier de Justice, seul professionnel du droit à pouvoir contraindre votre débiteur.

Dès lors que vous êtes en possession de l’un des titres exécutoires cités à l’article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, l’Étude HMB ASSOCIÉS à Ploërmel (56) conduit la procédure d’exécution conformément à vos intérêts

Nous saurons donc vous orienter et diligenter les procédures adaptées :

Pour des condamnations pécuniaires

  • Saisie-attribution
  • Saisie-vente
  • Saisie-immobilière
  • Saisie des rémunérations
  • Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières
  • Saisie des véhicules

Pour obtenir la restitution d’un bien

  • Saisie-appréhension
  • Saisie-revendication

Pour obliger une personne à faire ou à ne pas faire quelque chose

  • L’expulsion
  • L’astreinte

Les décisions de justice doivent être impérativement exécutées dans un délai de 10 ans.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter notre Étude au 02 97 74 05 39.

 

 

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 18h00
Fermeture à 17h le vendredi
Étude fermée le samedi

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