21 Boulevard Laënnec
56801 PLOËRMEL

02 97 74 05 39
02 97 74 31 25 (fax)

Compétence sur la Cour d'appel de Rennes

Les constats

Le constat fige une situation de fait et lui donne date certaine, il est le mode de preuve par excellence.  Les Huissiers de Justice de HMB ASSOCIÉS à Ploërmel (56) se déplacent pour réaliser tous vos constats

Dans quelles situations demander un constat :

Les raisons pour solliciter un constat par un Huissier de Justice sont nombreuses.

À votre domicile :

  • Dégâts des eaux
  • Catastrophe naturelle
  • Nuisances de voisinage
  • Atteinte à votre droit de propriété
  • Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
  • Abandon de domicile conjugal…

Pour la location :

  • États des lieux,
  • Constat de désordres ou de dégradations …

Pour vos chantiers :

  • Retards dans l’exécution de travaux,
  • Malfaçons,
  • Affichage de permis de construire, de démolir, ou de déclaration de travaux …

Constat internet- SMS – Messages vocaux :

  • Propos diffamatoires,
  • Concurrence déloyale,
  • Usurpation de domaine,
  • Dysfonctionnement d’une installation informatique,
  • Publicités mensongères,
  • Plagiat…

Vie des entreprises  :

  • Contrefaçon ou de l’espionnage industriel,
  • Conflit au sein de l’entreprise,
  • Constat de dépôt de règlement de jeu-concours,
  • Assemblées générales,
  • Procédure de licenciement,
  • Dégâts occasionnés lors de la livraison de marchandise,
  • Défaut des marchandises livrés, matières premières,
  • Des constats de déroulement d’élections.


Les Huissiers de Justice de
HMB ASSOCIÉS à Ploërmel (56) sont à votre disposition pour réaliser vos constats, appuyés de photos ou de vidéos et ce sur l’ensemble du territoire national.

Où et quand ?

  • Dans un lieu privé, le constat d’huissier peut être fait 24h/24, jours fériés inclus.
  • Dans un lieu public comme une route ou une voie publique, le constat peut être établi sans aucune autorisation.
  • Dans un lieu privé ouvert au public (quai de gare, cinéma), l’objet du constat ne doit pas porter atteinte au droit de propriété. Il sera donc impérativement réalisé avec l’accord express du propriétaire du lieu, et ce de 6h à 21h, dans le cadre du délai légal d’intervention. A défaut, une ordonnance ou décision du juge sera requise.

Le tarif du constat :

Quelle que soit la nature de la mission confiée à HMB ASSOCIES, nous sommes en mesure de vous soumettre un devis. 

Sauf en matière locative (état des lieux litigieux), le tarif du constat est librement négocié en fonction des opérations, de leur durée et de la distance.

 

Obtenir un devis 

 

Commander un constat 

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 18h00
Fermeture à 17h le vendredi
Étude fermée le samedi

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